Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
- Signé le
- 25 juillet 2013
- Publié au
- JORF n°0175 du 30 juillet 2013
- NOR
- EFIT1312508D
- Dans Loilà
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