Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
Portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Signé le
- 30 juillet 2013
- Publié au
- JORF n°0178 du 2 août 2013
- NOR
- INTD1310029D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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