Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juillet 2013
Fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Signé le
- 24 juillet 2013
- Publié au
- JORF n°0179 du 3 août 2013
- NOR
- RDFB1316260A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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