Journal officiel · Loi

Loi n° 2013-711 du 5 août 2013

Portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

Signé le
5 août 2013
Publié au
JORF n°0181 du 6 août 2013
NOR
JUSX1300230L
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