Journal officiel · Loi
Loi n° 2013-711 du 5 août 2013
Portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
- Signé le
- 5 août 2013
- Publié au
- JORF n°0181 du 6 août 2013
- NOR
- JUSX1300230L
- Dans Loilà
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