Journal officiel · Loi
Loi n° 2013-712 du 5 août 2013
De règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
- Signé le
- 5 août 2013
- Publié au
- JORF n°0181 du 6 août 2013
- NOR
- EFIX1312736L
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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