Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013

Relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Signé le: 5 août 2013
Publié au: JORF n°0181 du 6 août 2013
NOR: DEVX1316468R
Dans Loilà: 2 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code forestier

L112-4

Code rural et de la pêche maritime

L914-3

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Nantes, 5 mars 2019, n° 17NT02791- 17NT02794

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.