Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-717 du 2 août 2013
Modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance
- Signé le
- 2 août 2013
- Publié au
- JORF n°0182 du 7 août 2013
- NOR
- EFIT1314919D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.