Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-721 du 2 août 2013
Portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail
- Signé le
- 2 août 2013
- Publié au
- JORF n°0182 du 7 août 2013
- NOR
- ETST1319831D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.