Journal officiel · Décret

Décret n° 2013-730 du 13 août 2013

Portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Signé le: 13 août 2013
Publié au: JORF n°0189 du 15 août 2013
NOR: JUSC1316801D
Dans Loilà: 2 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L752-17

Code de la santé publique

L1142-10

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Nantes, 29 décembre 2017, n° 17NT00665
CE, 26 avril 2017, n° 400012

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.