Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 août 2013
Relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique
- Signé le
- 14 août 2013
- Publié au
- JORF n°0189 du 15 août 2013
- NOR
- AFSH1317327A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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