Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-754 du 14 août 2013
Portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
- Signé le
- 14 août 2013
- Publié au
- JORF n°0191 du 18 août 2013
- NOR
- AGRS1307570D
- Dans Loilà
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Code rural et de la pêche maritime
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