Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-777 du 27 août 2013
Modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L. 313-27 du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 27 août 2013
- Publié au
- JORF n°0200 du 29 août 2013
- NOR
- ETLL1303773D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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