Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013
Portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
- Signé le
- 30 août 2013
- Publié au
- JORF n°0202 du 31 août 2013
- NOR
- EFIT1309623R
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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