Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 août 2013
Relatif à l'application des dispositions expérimentales du décret n° 2013-795 du 30 août 2013
- Signé le
- 30 août 2013
- Publié au
- JORF n°0202 du 31 août 2013
- NOR
- INTV1320524A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.