Arrêté du 19 juillet 2013

Désignant les autorités compétentes chargées du contrôle et de la certification des semences et des plants

Signé le: 19 juillet 2013
Publié au: JORF n°0202 du 31 août 2013
NOR: AGRG1315733A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

R661-41

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.