Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-796 du 29 août 2013
Relatif aux chambres consulaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
- Signé le
- 29 août 2013
- Publié au
- JORF n°0202 du 31 août 2013
- NOR
- ACTI1308667D
- Dans Loilà
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