Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 août 2013
Fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail
- Signé le
- 26 août 2013
- Publié au
- JORF n°0207 du 6 septembre 2013
- NOR
- ETSD1319814A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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