Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-819 du 12 septembre 2013
Portant modification de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
- Signé le
- 12 septembre 2013
- Publié au
- JORF n°0214 du 14 septembre 2013
- NOR
- AGRT1317825D
- Dans Loilà
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Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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