Décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013

Relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire

Signé le: 16 septembre 2013
Publié au: JORF n°0217 du 18 septembre 2013
NOR: AFSS1319752D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

D862-2
D862-5
L861-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.