Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 septembre 2013
Fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2013 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune
- Signé le
- 17 septembre 2013
- Publié au
- JORF n°0218 du 19 septembre 2013
- NOR
- AGRT1316220A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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