Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013
Relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée
- Signé le
- 20 septembre 2013
- Publié au
- JORF n°0221 du 22 septembre 2013
- NOR
- AGRS1317584D
- Dans Loilà
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