Journal officiel · Loi

Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013

Modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Signé le: 27 septembre 2013
Publié au: JORF n°0227 du 29 septembre 2013
NOR: AFSX1317654L
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

L3211-2-2
L3211-3
L3212-4
L3213-1
L3213-4
L3213-7
L3222-1-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L3211-12
L3211-12-1
L3212-11
L3213-9-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.