Arrêté du 18 septembre 2013

Relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail

Signé le: 18 septembre 2013
Publié au: JORF n°0228 du 1 octobre 2013
NOR: ETSD1320311A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

D5424-36
D5424-40
L5424-15

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.