Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013

Relatif au contentieux de l'urbanisme

Signé le: 1 octobre 2013
Publié au: JORF n°0229 du 2 octobre 2013
NOR: ETLX1317290D
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.