Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013
Relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Signé le
- 1 octobre 2013
- Publié au
- JORF n°0230 du 3 octobre 2013
- NOR
- JUSC1313979D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.