Décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013

Visant à favoriser la construction de logements

Signé le: 3 octobre 2013
Publié au: JORF n°0231 du 4 octobre 2013
NOR: ETLX1323805D
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Code de l'urbanisme

R423-13-1
R423-69-2

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