Journal officiel · Loi
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Relative à la transparence de la vie publique
- Signé le
- 11 octobre 2013
- Publié au
- JORF n°0238 du 12 octobre 2013
- NOR
- PRMX1309699L
- Dans Loilà
- 12 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code pénal
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.