Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013
Relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
- Signé le
- 11 octobre 2013
- Publié au
- JORF n°0239 du 13 octobre 2013
- NOR
- ETST1318862D
- Dans Loilà
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