Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-917 du 14 octobre 2013
Relatif au contrôle interne des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
- Signé le
- 14 octobre 2013
- Publié au
- JORF n°0241 du 16 octobre 2013
- NOR
- AFSS1313611D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Déplacés
Articles déplacés par ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.