Journal officiel · Décret

Décret n° 2013-923 du 16 octobre 2013

Pris pour la transposition de la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

Signé le: 16 octobre 2013
Publié au: JORF n°0243 du 18 octobre 2013
NOR: AFSP1320840D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

R5121-50-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

R5121-51-9
R5121-152
R5121-157
R5121-175

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

R5121-150
R5124-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.