Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 octobre 2013
Fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 7 octobre 2013
- Publié au
- JORF n°0243 du 18 octobre 2013
- NOR
- AFSA1318265A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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