Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-935 du 18 octobre 2013
Relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques
- Signé le
- 18 octobre 2013
- Publié au
- JORF n°0245 du 20 octobre 2013
- NOR
- AFSS1317862D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.