Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-950 du 23 octobre 2013
Relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux en raison d'une interdiction ou d'un retrait de publicité en application de l'article L. 165-8-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 23 octobre 2013
- Publié au
- JORF n°0249 du 25 octobre 2013
- NOR
- AFSS1303077D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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