Arrêté du 7 octobre 2013

Relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser

Signé le: 7 octobre 2013
Publié au: JORF n°0254 du 31 octobre 2013
NOR: DEVL1324528A
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Code de l'environnement

L423-11
L423-25
R423-3

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