Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-985 du 6 novembre 2013
Portant transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
- Signé le
- 6 novembre 2013
- Publié au
- JORF n°0259 du 7 novembre 2013
- NOR
- JUSC1323881D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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