Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013
Portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre
- Signé le
- 5 novembre 2013
- Publié au
- JORF n°0259 du 7 novembre 2013
- NOR
- INTJ1323109D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.