Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013
Fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux
- Signé le
- 7 novembre 2013
- Publié au
- JORF n°0261 du 9 novembre 2013
- NOR
- EFIE1306598D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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