Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013
Organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 7 novembre 2013
- Publié au
- JORF n°0261 du 9 novembre 2013
- NOR
- AFSA1311895D
- Dans Loilà
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Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.