Journal officiel · Loi
Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
Habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
- Signé le
- 12 novembre 2013
- Publié au
- JORF n°0263 du 13 novembre 2013
- NOR
- RDFX1309049L
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 22 avril 2025, n° 497761
- CE, 8 novembre 2021, n° 455421
- CAA Versailles, 15 octobre 2019, n° 17VE03933, 17VE0394838-04 Logement. Habitations à loyer modéré.
- CAA Bordeaux, 14 mars 2019, n° 17BX0050668-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait.
- CE, 19 juin 2017, n° 392989
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.