Journal officiel · Loi
Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013
Portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
- Signé le
- 15 novembre 2013
- Publié au
- JORF n°0266 du 16 novembre 2013
- NOR
- OMEX1312954L
- Dans Loilà
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