Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 novembre 2013

Fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Signé le: 18 novembre 2013
Publié au: JORF n°0271 du 22 novembre 2013
NOR: AFSS1328318A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

D6124-131
L6113-3

Code de la sécurité sociale

D162-10
D162-12
L162-22-7

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.