Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 novembre 2013

Fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Signé le: 18 novembre 2013
Publié au: JORF n°0271 du 22 novembre 2013
NOR: AFSS1328324A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L5121-12
L5121-12-1
R6111-10

Code de la sécurité sociale

D162-10
D162-10-1
D162-12
D162-13
D162-14
D162-15
D162-16
D165-1
L162-2-1
L162-22-7
L165-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.