Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 novembre 2013
Relatif aux modalités de validation des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes âgées accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris en application de l'article R. 314-171-3 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 15 novembre 2013
- Publié au
- JORF n°0272 du 23 novembre 2013
- NOR
- AFSA1325052A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
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