Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 novembre 2013
Relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Signé le
- 15 novembre 2013
- Publié au
- JORF n°0272 du 23 novembre 2013
- NOR
- AFSA1325055A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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