Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013
Relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
- Signé le
- 22 novembre 2013
- Publié au
- JORF n°0272 du 23 novembre 2013
- NOR
- AGRT1310826D
- Dans Loilà
- 7 articles · 1 décisions
01Créés
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03Renvois
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Code rural et de la pêche maritime
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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