Décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013

Pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation

Signé le: 22 novembre 2013
Publié au: JORF n°0273 du 24 novembre 2013
NOR: ETLL1302212D
Dans Loilà: 4 articles · 0 décisions

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R642-8-1
R642-8-2
R642-8-3
R642-8-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.