Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 novembre 2013
Relatif à la nomenclature prévue à l'article R. 221-9 du code de justice
- Signé le
- 19 novembre 2013
- Publié au
- JORF n°0274 du 26 novembre 2013
- NOR
- JUSE1328519A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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