Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 novembre 2013
Relatif au nombre de passagers en provenance d'un voyage international en tant que critère de désignation des points d'entrée du territoire au sens des articles R. 3115-16, R. 3115-17 et R. 3821-11 du code de la santé publique
- Signé le
- 5 novembre 2013
- Publié au
- JORF n°0277 du 29 novembre 2013
- NOR
- AFSP1327484A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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