Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013
Relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité
- Signé le
- 3 décembre 2013
- Publié au
- JORF n°0282 du 5 décembre 2013
- NOR
- AFSS1317898D
- Dans Loilà
- 1 articles · 12 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 22-18.226Cassation partielleL'organisme de recouvrement, qui procède à un redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé, a l'obligation de remettre à l'employeur, en application de l'article R. 133-8 du code de la sécurité…
- Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 23-15.729QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnelLes dispositions de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, doivent s'entendre en ce sens que les sanctions qu'elles…
- Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-11.600Cassation partielleAux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas…
- Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-14.403RejetLes sanctions prévues par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des…
- Cass. civ. 2e, 22 septembre 2022, n° 21-11.277Cassation partielleIl résulte des dispositions de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la demande initiale de remise des majorations litigieuses, que la…
- Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 20-18.471CassationIl résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu'auprès de la personne contrôlée…
- Cass. civ. 2e, 9 septembre 2021, n° 20-13.662RejetEn application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit à l'accès au juge implique que les parties soient mises en mesure effective d'accomplir les…
- Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-16.046Cassation partielleIl résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la date du contrôle litigieux, que l'absence…
- Cass. civ. 2e, 18 février 2021, n° 20-12.328RejetLes dispositions de l'article R. 243-59, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction modifiée par le décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, n'exigent pas, à peine de nullité des opérations de contrôle,…
- Cass. civ. 2e, 7 janvier 2021, n° 19-20.230CassationLa lettre par laquelle l'inspecteur du recouvrement répond, en application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, aux observations…
- Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-19.185RejetSelon l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à…
- Cass. civ. 2e, 19 décembre 2019, n° 18-23.071RejetLes dispositions de l'article R. 243-60 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2003-252 du 19 mars 2003, sont édictées pour la protection de l'organisme social et non pour celle de…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.