Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013
Relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
- Signé le
- 4 décembre 2013
- Publié au
- JORF n°0283 du 6 décembre 2013
- NOR
- INTD1312041D
- Dans Loilà
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